Depuis quelques années, la société DSTORAGE, qui possède notamment un site de téléchargement (1fichier.com), a perdu en justice contre Nintendo (avant appel éventuel), qui dénonçait la présence de jeux vidéo de son catalogue. Nintendo qui demandait le blocage de l'accès a tenu à saluer la décision de justice, en date du 25 mai dernier, qui lui est donc favorable.
Et c'est par le biais d'un communiqué que la société japonaise a tenu à saluer cette première victoire, enjoignant même la société DSTORAGE à lui payer une forte amende.
Voici le communiqué :
Par décision en date du 25 mai 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la société DSTORAGE S.A.S., exploitant le site internet « 1fichier.com », engageait sa responsabilité civile, faute d'avoir retiré des copies illicites de jeux Nintendo hébergés sur sa plateforme, en dépit des notifications que lui avait adressées Nintendo demandant le blocage de l'accès à ces contenus illicites.
Au total, le Tribunal a condamné la société Dstorage à verser la somme de 935 500 euros à titre de dommages et intérêts. Dans sa décision, le Tribunal précise la façon dont les titulaires de droit et les fournisseurs de services d'hébergement partagé tels qu'« 1fichier » doivent agir lorsqu'ils notifient et retirent des contenus illicites. De plus, le Tribunal y souligne le fait que les titulaires de droit ne sont pas tenus d'obtenir une décision de justice préalable avant de demander aux fournisseurs de services d'hébergement partagé de retirer des contenus illicites. Cette décision est susceptible d'appel.
Nintendo se félicite de la décision du Tribunal judiciaire de Paris. Le message qu'elle adresse est clair : en refusant de bloquer l'accès à des contenus tels que des copies non-autorisées de jeux vidéo nonobstant une notification préalable, les fournisseurs de services d'hébergement partagé tels que Dstorage (1fichier) engagent leur responsabilité en vertu du droit français et sont tenus de retirer ou de rendre impossible l'accès à de tels contenus. Les services qui ne se conforment pas à la loi peuvent être condamnés à verser dommages et intérêts aux titulaires de droit dont les droits de propriété intellectuelle ont été violés.
La reconnaissance de la responsabilité de DSTORAGE est importante, non seulement pour Nintendo, mais également pour toute l'industrie du jeu vidéo, les hébergeurs de contenus partagés comme 1Fichier ne pouvant prétendre qu'une décision de justice préalable est nécessaire au retrait de contenus illicites.
Nintendo promeut et encourage le développement et la créativité, et soutient vivement les développeurs qui sont à l'origine de contenus logiciels nouveaux et innovants. Nintendo invite les consommateurs à ne pas télécharger de copies illicites de jeux vidéo Nintendo, car cela nuit aux fonctionnalités et à l'expérience des produits authentiques de Nintendo, qu'il s'agisse de jeux vidéo ou de consoles de jeux Nintendo.
Illégal ou pas ?
La société DSTORAGE s'était défendue déjà en 2019, en répondant à ses accusateurs par le biais d'un communiqué (lire ci-dessous) :
"La société DSTORAGE tient à rappeler que, contrairement à ce qui est asséné dans l'article litigieux, son positionnement juridique est limpide. La société DSTORAGE est un hébergeur. Elle bénéficie à ce titre d'un régime de responsabilité limitée accordé à tout hébergeur en contrepartie des services qu'elle apporte à la société. A cet égard, la société DSTORAGE tient à rappeler que cet objectif ne consiste pas seulement à supprimer les contenus illicites et notamment ceux protégés par un droit de propriété intellectuelle mais également à s'assurer que les retraits demandés ne font courir aucun risque d'atteinte aux libertés publiques. En d'autres termes, en qualité d'hébergeur la société DSTORAGE ne doit pas être à la solde des ayants droit mais se doit de prendre en compte l'intérêt des internautes. Ainsi un notifiant doit a minima rapporter la preuve de la titularité de ses droits, être certain que le contenu auquel renvoie le lien est bien un contenu appartenant au notifiant ou encore que le contenu dénoncé ne peut faire l'objet d'aucune exception à l'autorisation de l'auteur. Sous réserve du respect de ces conditions et de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2004, la société DSTORAGE se comporte en hébergeur diligent et procède au retrait des contenus dont l'illicéité est avérée. Elle affiche d'ailleurs les conditions de ces retraits depuis son site internet : https://1fichier.com/abus.html. Il est donc erroné et révélateur d'une méconnaissance des mécanismes gouvernant la responsabilité des hébergeurs de soutenir que la société DSTORAGE entretient « une culture de l'ambiguïté juridique".
Qu'en sera-t-il aujourd'hui ?